Préparer l'examen civique

Conditions générales

Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Le vendeur est NEOLEARNING, adresse électronique leseuil.contact@gmail.com.

2. Acceptation des conditions

• Avant de payer, vous cochez « J'accepte les CGV » et « J'accepte que mes connexions soient enregistrées » sur la page d'accès, puis vous acceptez les conditions générales de vente sur la page de paiement. Sans ces acceptations, la commande est impossible.
• Les conditions qui s'appliquent sont celles en vigueur le jour de votre commande. Leur version et la date de votre acceptation sont conservées avec votre commande.
• Le vendeur peut modifier les présentes conditions pour l'avenir. Une modification ne s'applique pas aux commandes déjà passées.
• Ces conditions restent consultables, enregistrables et imprimables à tout moment sur cette page.

3. Objet et offres

Les présentes conditions régissent la vente d'un accès à des contenus numériques de préparation, accessibles en ligne sur le présent site. Une offre unique est proposée :

• L'accès complet : 145 € : préparation au TEF IRN dans les quatre compétences, préparation à l'examen civique (examen blanc, fiches de révision) et préparation à l'entretien en préfecture, pendant 90 jours à compter du paiement.
• La prolongation : 49,99 € : 60 jours d'accès supplémentaires, sur la même clé. Si l'accès est encore ouvert au moment de l'achat, les 60 jours s'ajoutent à sa date de fin ; sinon, ils courent à compter du paiement.

Ce contenu est un support pédagogique. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une prestation d'accompagnement administratif, ni une garantie de résultat.

4. Prix et paiement

• Les prix sont de 145 € pour l'accès complet et de 49,99 € pour la prolongation, toutes taxes comprises, en paiement unique.
• Il n'y a ni abonnement, ni reconduction, ni prélèvement ultérieur. La prolongation n'est jamais automatique : elle résulte d'un nouvel achat.
• Le paiement est effectué par carte bancaire, via le prestataire Stripe. Le vendeur n'a jamais connaissance de vos données bancaires.
• La commande est ferme dès la validation du paiement.

5. Livraison de l'accès

• Après paiement, une clé d'accès personnelle est générée et transmise à l'adresse électronique indiquée lors du paiement.
• Cette clé ouvre immédiatement l'accès à l'ensemble du contenu.
• L'accès est accordé pour 90 jours à compter du paiement, ou pour la durée résultant d'une prolongation. La date de fin est indiquée dans le courriel de livraison et sur la page d'accès. À cette date, le contenu payant n'est plus accessible ; la version gratuite reste disponible.
• La clé est personnelle. Sa diffusion à des tiers n'est pas autorisée.
• Le courriel de livraison confirme votre commande, votre acceptation des présentes conditions et votre renoncement au droit de rétractation (article 6).

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Au moment du paiement, il vous est demandé d'accepter expressément l'exécution immédiate et de renoncer à votre droit de rétractation. Si vous ne donnez pas cet accord, l'accès n'est pas ouvert et vous conservez votre droit de rétractation de quatorze jours.

7. Remboursement

En dehors du droit de rétractation, un remboursement peut être accordé à titre commercial dans les cas suivants : impossibilité technique persistante d'accéder au contenu du fait du vendeur, double paiement, ou erreur manifeste. La demande se fait par courrier électronique à l'adresse indiquée à l'article 1.

8. Utilisation personnelle de l'accès

• L'accès est strictement personnel. Il ne peut être ni prêté, ni partagé, ni revendu.
• Il est interdit de copier, de reproduire, d'enregistrer, de faire des captures d'écran, de partager ou de diffuser tout ou partie du contenu payant, par quelque moyen que ce soit. Le contenu est protégé par le code de la propriété intellectuelle : toute reproduction, même partielle, faite sans l'accord de son auteur est illicite (article L. 122-4).
• Il est aussi interdit de contourner ou de tenter de contourner les protections du site (filigrane, blocage de la copie, limite d'utilisation), d'utiliser un robot ou un logiciel qui extrait le contenu automatiquement, de filmer ou d'enregistrer l'écran, et d'utiliser le contenu pour former d'autres personnes ou pour créer un service concurrent.
• Vous êtes responsable de la conservation de votre clé et de vos identifiants. Ne les communiquez à personne.
• Un seul appareil à la fois. L'accès s'ouvre sur l'appareil de votre choix, mais sur un seul à la fois : l'ouvrir sur un nouvel appareil le ferme sur le précédent. Vous pouvez le reprendre à tout moment sur l'appareil de votre choix.
• Pour protéger le contenu, votre adresse électronique s'affiche en filigrane, en très clair, sur les écrans payants.
• Chaque accès fait l'objet d'un suivi du nombre d'utilisations.
• Surveillance automatique. Le site suspend l'accès automatiquement dans deux cas : quand la clé est utilisée sur plus de 3 appareils différents et depuis plus de 2 réseaux différents en moins de 24 heures ; quand plus de 120 pages de contenu sont demandées en moins de 10 minutes, ce qui révèle une extraction automatique. Les essais de copie, d'impression, de clic droit et de glisser sont bloqués et enregistrés avec leur date et leur heure ; ils ne suspendent pas l'accès à eux seuls.
• En cas de suspension, automatique ou décidée par le vendeur après un manquement constaté (notamment un partage de l'accès ou la diffusion du contenu), vous recevez un courriel qui indique le motif et les faits enregistrés, avec leur date et leur heure. Vous pouvez y répondre dans les 48 heures : votre réponse est examinée par une personne, qui peut rouvrir l'accès. Sans réponse dans ce délai, ou si le manquement est confirmé, l'accès est fermé. Pendant la suspension, la durée restante de votre accès est mise en pause : si le manquement n'est pas établi, l'accès est rouvert et cette durée reprend là où elle s'était arrêtée.
• Le vendeur peut agir en justice pour obtenir réparation du préjudice causé par une reproduction ou une diffusion non autorisée.

9. Propriété intellectuelle

Le site et tout son contenu (textes, questions, corrigés, fiches, exercices, sons, voix, vidéos, images, mise en page, logo et code informatique) appartiennent à l'éditeur, ou sont utilisés dans le respect de leur licence. L'achat donne un droit d'usage personnel, pour la durée de l'accès. Il ne transfère aucun droit de propriété.

TEF et TEF IRN sont des marques de leurs titulaires respectifs. Le site n'est ni affilié, ni agréé, ni approuvé par la Chambre de commerce et d'industrie Paris Île-de-France, France Éducation International, l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou le ministère de l'Intérieur.

10. Avertissement : nature du contenu et absence de garantie de résultat

• Service indépendant. Le Seuil n'a aucun lien avec le ministère de l'Intérieur, l'OFII, la CCI Paris Île-de-France ou France Éducation International. La préparation officielle à l'examen civique est gratuite sur le site de la formation civique du ministère de l'Intérieur.
• Le site donne une orientation et un entraînement. Il ne constitue pas un conseil juridique, ne délivre aucune attestation officielle et ne remplace aucune décision de l'administration : seule la préfecture ou le service instructeur décide. En cas de doute sur votre situation, rapprochez-vous de votre préfecture, d'une association d'accès au droit ou d'un avocat en droit des étrangers.
• Les examens blancs reproduisent le format officiel. Chaque entretien en préfecture est unique et dépend de votre dossier.
• Les délais du calendrier sont des ordres de grandeur constatés : ni un engagement, ni une règle officielle. Les délais réels varient selon les centres d'examen, les préfectures et les périodes.
• Vos réponses aux exercices, vos copies, vos brouillons et vos dates restent sur votre appareil. La relecture de l'expression écrite se fait sur votre appareil ; elle ne voit pas encore l'ordre des mots, le vocabulaire, les prépositions ni le genre des noms (dictionnaire : Grammalecte « classique » 7.5, d'Olivier R., licence MPL 2.0).
• Les fiches de révision sont rédigées à partir des fiches publiques de la formation civique du ministère de l'Intérieur, disponibles gratuitement sous licence Etalab 2.0.
• Références : loi du 26 janvier 2024 ; décrets n° 2025-647 et n° 2025-648 du 15 juillet 2025 ; arrêté du 10 octobre 2025 ; arrêtés du 22 et du 30 décembre 2025 ; arrêté du 3 juillet 2026 approuvant le Livret du citoyen, édition mai 2026 ; articles 21-2, 21-24 et 21-24-1 du code civil ; articles L. 413-2, L. 413-5, L. 413-7, L. 433-1 à L. 433-4, R. 413-15 et R. 433-5 du CESEDA ; Direction générale des étrangers en France.
• Les questions proposées sont des questions d'entraînement conçues par l'éditeur. Ce ne sont ni les questions officielles de l'examen civique, ni celles d'un entretien réel.
• Les voix employées sont des voix de simulation.
• Aucun résultat n'est garanti : la réussite dépend de votre préparation et la décision appartient à l'administration.
• Les scores, niveaux et résultats affichés par les examens blancs et les correcteurs sont des estimations d'entraînement. Ils ne préjugent pas du résultat officiel. Une correction automatique peut comporter des erreurs.
• Les informations sur les démarches (conditions, niveaux exigés, délais, pièces du dossier) sont données à titre indicatif, à la date de vérification indiquée sur le site. Seules les informations officielles (préfecture, ministère de l'Intérieur, service-public.fr) font foi. Vérifiez-les avant toute démarche.
• Le contenu s'appuie sur des sources publiques sous licence Etalab 2.0, avec mention de la source et de la date de mise à jour. Ce site est indépendant de toute administration.

11. Mise à jour du contenu

Le droit applicable évolue. Le vendeur s'engage à mettre le contenu à jour lors des évolutions substantielles des textes, sans supplément de prix pour les acheteurs existants. La date de dernière vérification est affichée sur le site.

12. Matériel et disponibilité du service

• Le site fonctionne dans un navigateur récent, avec une connexion à internet. L'expression orale et l'entretien en visio demandent un micro et une caméra, que vous autorisez vous-même dans votre navigateur.
• Avant l'achat, la version gratuite vous permet de vérifier que le site fonctionne sur votre appareil.
• Le site peut être interrompu pour une maintenance ou une mise à jour, si possible pour une courte durée. Si une interruption due au vendeur dure plus de 48 heures, la durée de votre accès est prolongée d'autant, sur simple demande.
• Une impossibilité d'accès due à votre appareil, à votre connexion, à votre navigateur ou à un réglage que vous avez choisi n'est pas imputable au vendeur.

13. Garantie légale de conformité

Le contenu numérique bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le code de la consommation (ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021). Pendant toute la durée de votre accès, si le contenu ne fonctionne pas comme il est décrit, écrivez à l'adresse indiquée à l'article 1. Le vendeur le met en conformité dans un délai raisonnable ; à défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

14. Responsabilité

Le vendeur met tout en œuvre pour que le contenu soit exact et à jour. Il n'est pas responsable :

• des décisions de l'administration (préfecture, ministère de l'Intérieur, OFII) ou des organismes d'examen ;
• des choix que vous faites pour votre dossier, votre calendrier ou votre inscription à un examen ;
• d'un usage du site contraire aux présentes conditions ;
• d'un cas de force majeure (article 17).

Rien dans les présentes conditions ne limite les droits que la loi vous garantit en tant que consommateur.

15. Données personnelles

Le site n'utilise aucun cookie de publicité ni de mesure d'audience. Dans le cadre d'un achat, les informations de paiement sont traitées par Stripe ; l'adresse électronique et le nom saisi lors du paiement sont conservés avec la clé d'accès et son compteur d'utilisation, pour permettre le renvoi de la clé et retrouver votre dossier ; le courriel est envoyé par Brevo. Votre adresse électronique s'affiche aussi en filigrane sur les écrans payants (article 8). Pour protéger le contenu, le site tient un journal daté des accès (la date, l'heure et la ville approximative de chaque connexion, déduite du réseau par l'hébergeur ; un identifiant d'appareil tiré au hasard, une empreinte chiffrée du réseau, les essais de copie ou d'impression), conservé 12 mois après la fin de l'accès. Une suspension automatique peut être réexaminée par une personne, à votre demande (article 8). Le détail figure dans les mentions légales. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, exerçable à l'adresse indiquée à l'article 1, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16. Preuve

Les données enregistrées par le site et par ses prestataires (date et montant du paiement, acceptation des présentes conditions, dates d'ouverture et de fin de l'accès, utilisations de la clé, appareils et réseaux utilisés, essais de copie ou d'impression, avec leur date et leur heure) peuvent être produites comme éléments de preuve en cas de litige.

17. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, par exemple une panne générale des réseaux, une catastrophe naturelle ou une décision des autorités.

18. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée à l'adresse indiquée à l'article 1. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur auquel vous adhérez].

19. Droit applicable et validité des clauses

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.